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Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation (1))

Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation (1))


Les entreprises adhèrent à Plastifaf-Cif en versant une contribution annuelle dont le taux est fixé conformément à l'article 29 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié par l'avenant du 21 septembre 1982.