Article 6 MODIFIE, en vigueur du au (Avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation (1))
Article 6 MODIFIE, en vigueur du au (Avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation (1))
Sont adhérentes :
a) Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, y compris celles comptant moins de dix salariés qui souhaiteraient adhérer à titre volontaire dans les conditions fixées à l'article 7 du présent avenant ;
b) Peuvent également adhérer les entreprises dont l'activité a un rapport direct ou indirect avec la transformation des matières plastiques.
L'adhésion de ces dernières entreprises ne deviendra effective qu'après accord du conseil de gestion de Plastifaf-Cif.
Elles pourront démissionner à la condition d'avoir signifié un préavis d'au moins trois mois à Plastifaf-Cif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette démission ne pourra prendre effet que le 31 décembre de l'une quelconque des années d'exercice.
Les demandes d'adhésion et de démission devront être transmises avec l'avis du comité d'entreprise.