Article 1er PERIME, en vigueur du 13/12/1988 au 06/05/2015 (Accord-cadre du 13 décembre 1988 relatif aux moyens des formations professionnelles continue et alternée dans la plasturgie)

Est rappelé le rôle du comité d'entreprise dans l'élaboration du plan de formation de l'entreprise (art. L. 932-6 du code du travail) et de la commission de formation professionnelle prévue dans les entreprises d'au moins 200 salariés (art. L. 434-7 du code du travail).