Article REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) par avenant n° 29 du 15 avril 2019.)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) par avenant n° 29 du 15 avril 2019.)
L'employeur peut décider unilatéralement de la mise à la retraite d'un salarié ayant au moins 60 ans, qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre Ier, titre V, du livre III du CSS (code de la sécurité sociale) et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension vieillesse.
Le salarié ainsi mis à la retraite par décision de l'employeur bénéficie d'une indemnité fixée conformément aux dispositions de l'article 7.4 de la présente convention.