Article 12 PERIME, en vigueur du au (Accord du 22 février 1985 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle)
Article 12 PERIME, en vigueur du au (Accord du 22 février 1985 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle)
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.