Article 10 PERIME, en vigueur du au (Accord du 22 février 1985 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle)
Article 10 PERIME, en vigueur du au (Accord du 22 février 1985 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle)
Dans les entreprises employant au moins 200 salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation, chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur les problèmes de formation.
La commission de formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation.
La mission de la commission de formation ne saurait faire obstacle aux responsabilités propres de l'entreprise et du personnel d'encadrement dans le domaine de la formation professionnelle.
La commission de formation rend compte au comité d'entreprise du déroulement et des résultats de ses travaux.