Article 9 PERIME, en vigueur du au (Accord du 22 février 1985 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle)
Article 9 PERIME, en vigueur du au (Accord du 22 février 1985 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle)
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise compte tenu de la situation comparée de l'emploi des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Il donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.