Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VIII : Clauses communes - Accord du 17 juin 2005)
Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VIII : Clauses communes - Accord du 17 juin 2005)
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est placé en annexe VIII des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature sous réserve du respect de l'application de l'article 2 du présent accord. L'accord sera soumis à la procédure ministérielle d'extension.