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Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 17/06/2005 (Annexe VIII : Clauses communes - Accord du 17 juin 2005)

Données brutes

Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 17/06/2005 (Annexe VIII : Clauses communes - Accord du 17 juin 2005)

Il est ajouté un article 12 bis aux clauses générales dont les dispositions sont les suivantes :

(voir cet article)