Articles

Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 17/06/2005 (Annexe VIII : Clauses communes - Accord du 17 juin 2005)

L'article 3 " Période d'essai " de l'avenant Cadres du 17 décembre 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :

(voir cet article)