Les CHSCT sont régis par les dispositions légales et réglementaires, lesquelles s'appliquent de plein droit aux établissements dont l'effectif atteint, pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes, au moins 50 salariés.
Le CHSCT est composé de :
-l'employeur ou de son représentant ;
-une délégation salariale élue par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel.
L'article R. 236-1 (décret du 23 août 1983) fixe ainsi le nombre des membres de cette délégation salariale :
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EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT |
NOMBRE DE SALARIES |
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50 à 190 |
3 dont 1 AM ou 1 cadre |
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200 à 499 |
4 dont 1 AM ou 1 cadre |
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500 à 1 499 |
6 dont 2 AM ou cadre |
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1 500 et plus |
9 dont 3 AM ou cadre |
Le nombre des membres de la délégation salariale, bénéficiaires de la formation, est fixé comme suit :
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EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT |
NOMBRE DE SALARIES |
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50 à 190 |
2 dont 1 AM ou 1 cadre |
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200 à 299 |
3 dont 1 AM ou 1 cadre |
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300 à 499 |
4 dont 1 AM ou cadre |
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500 à 1 499 |
6 dont 2 AM ou cadre |
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1 500 et plus |
9 dont 3 AM ou cadre |
La formation dont bénéficient les membres du CHSCT a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail.
Cette formation, qui revêt un caractère théorique et pratique, tend à initier ceux qui en bénéficient aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Le présent avenant fixe les modalités d'application de cette formation pour les établissements de 50 à 299 salariés.