Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III du 23 juin 1976 relative à la réduction de la durée du travail)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III du 23 juin 1976 relative à la réduction de la durée du travail)
Lorsque la compensation est intégrée dans le salaire, il en est fait, une fois pour toutes et au moment de cette intégration, notification écrite aux intéressés par tout moyen approprié.