Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II du 5 novembre 1969 relative à la sécurité de l'emploi)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II du 5 novembre 1969 relative à la sécurité de l'emploi)
En vue de répondre au souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités tant de contribuer à la sécurité de l'emploi que d'éviter ou, à défaut, de pallier les conséquences éventuellement dommageables pour les salariés de l'évolution technique ou économique, il est institué une commission nationale paritaire de l'emploi de la transformation des matières plastiques.