Article 21 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.)
Article 21 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.)
Les salaires minima sont déterminés à partir de la valeur attribuée, par accord paritaire, aux coefficients :
- 130 et 170 (segment de droite A) ;
- 880 (segment de droite B).
Les salaires minima correspondant aux coefficients intermédiaires sont calculés comme suit :
- pour chaque segment de droite, on détermine en premier lieu la valeur du point complémentaire à l'aide de la formule :
Ecart en valeur des deux extrêmes / Ecart en points des deux extrêmes
Soit A = valeur 170 - valeur 130 / 40
Soit B = valeur 880 - valeur 170 / 710
- on multiplie ensuite la valeur du point complémentaire ainsi obtenue par la différence de points existant entre le coefficient considéré et le coefficient du point bas du segment de droite ;
- ce résultat s'ajoutant à la valeur attribuée au coefficient du point bas du segment de droite détermine le salaire minimum correspondant aux coefficients compris entre les deux points extrêmes de chacune des deux droites.
Exemple : soit y la valeur du point complémentaire du segment de droite B. La valeur du coefficient 205 sera fixée comme suit :
Valeur 170 + y (205 - 170) = 170 + (y x 35)
Pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire minimum, il conviendra d'exclure de sa rémunération :
- la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;
- la prime d'ancienneté ;
- la prime d'assiduité ;
- les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;
- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel et bénévole ;
- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;
- les primes générales, quel que soit leur nom, qui sont fonction ou non de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.