Article 3 TER ABROGE, en vigueur du au (CLASSIFICATIONS Avenant du 15 octobre 1979)
Article 3 TER ABROGE, en vigueur du au (CLASSIFICATIONS Avenant du 15 octobre 1979)
Un an après la date d'application du présent accord, il sera procédé à un constat, en vue de vérifier les conditions dans lesquelles se sera effectuée, dans les entreprises, la mise en place des nouvelles classifications.
Ce constat pourra donner lieu, le cas échéant, à la signature d'un protocole interprétatif. NOTA. L'avenant du 15 octobre 1979 a été étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.