Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. JORF 20 décembre 1997.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. JORF 20 décembre 1997.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 30 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 31 du 22 janvier 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 31 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 32 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 33 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-15 en date du 23 mai 1997 (pour l'avenant n° 31) et n° 97-41 en date du 28 novembre 1997 (pour les autres avenants), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44 F.