Article 65 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981)
Article 65 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981)
Les délibérations de la commission nationale de conciliation et d'interprétation ne sont pas secrètes. Un procès-verbal des délibérations sera établi et approuvé en séance par les représentants des parties, et adressé dans un délai de huit jours à chaque membre de la commission, et aux parties signataires à charge obligatoire pour elles de les communiquer aux parties du conflit.