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Article 20 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 mai 2006 relatif au financement des CFA pour l'année 2006)

Article 20 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 mai 2006 relatif au financement des CFA pour l'année 2006)

Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2005 ont été enregistrées :

Au titre du 0,50 % des entreprises de 10 salariés et plus, pour un montant de 30 376 094 € ;

Au titre du 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés, pour un montant de 7 112 681 €.

La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 4 100 000 €.

Le montant provisionné étant de 4 100 000 € , les pourcentages retenus sont de :

- 10,798 % pour le 0,50 % des entreprises de 10 salariés et plus, soit 10,798 % x 30 376 094 € = 3 280 000 € ;

- 11,5287 % pour le 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés, soit 11,5287 % x 7 112 681 € = 820 000 €.

Total : 4 100 000 €.