Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 mai 2006 relatif au financement des CFA pour l'année 2006)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 mai 2006 relatif au financement des CFA pour l'année 2006)
Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.