Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 mai 2006 relatif au financement des CFA pour l'année 2006)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 mai 2006 relatif au financement des CFA pour l'année 2006)
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 10,798 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 11,5287 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.