Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 28 juin 2005 relatif à l'affectation de fonds versés aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière pour l'année 2005)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 28 juin 2005 relatif à l'affectation de fonds versés aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière pour l'année 2005)
Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2004 ont été enregistrées :
- au titre du 0,50 % des entreprises de 10 salariés et plus, pour un montant de : 31 505 508 ;
- au titre du 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés, pour un montant de : 6 595 344 .
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 4 100 000 .
Le montant provisionné étant de 4 100 000 , les pourcentages retenus sont de :
- 12 % pour le 0,50 % des entreprises de 10 salariés et plus, soit 31 505 508 x 12 % = 3 780 660 ;
- 4,8419 % pour le 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés, soit 6 595 344 x 4,8419 % = 319 340 .