Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés aux CFA Avenant du 29 juin 2004)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés aux CFA Avenant du 29 juin 2004)
Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2003 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3 // 0,4 % formation en alternance, pour un montant de 23 929 185 Euros ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 4 376 830 Euros.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'état ou les régions est provisionnée à 4 100 000 Euros.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3 // 0,4 % formation en alternance, soit : 23 929 185 Euros x 35 % = 8 375 215 Euros ;
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance.
Le montant provisionné étant de 4 100 000 Euros, les pourcentages retenus sont de :
- 15 % pour le 0,3 // 0,4 % formation en alternance, soit 23 929 185 Euros x 15 % = 3 589 378 Euros ;
- 11,66648 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 4 376 830 Euros x 11,66648 % = 510 622 Euros.