Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés aux CFA Avenant du 29 juin 2004)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés aux CFA Avenant du 29 juin 2004)
Les fonds recueillis par le FAFIH sont mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 15 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 11,66648 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière (annexe I).