Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés aux CFA Avenant du 29 juin 2004)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés aux CFA Avenant du 29 juin 2004)
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par les avenants des 29 mai 1995 et 30 juin 2003, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière - en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984 modifié -,
et, notamment, aux articles 1 et 2 de cet accord, qui prévoient :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaire et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié :
- que les demandes de financement répondent aux principes et critères fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par les avenants des 29 mai 1995 et 30 juin 2003 ;
- qu'ils sont appliqués par les centres de formation d'apprentis, quel que soit leur statut (consulaire, minicipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement qui, en application de l'article R. 116-6-1 du code du travail, doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux sont particulièrement attentifs à ce que le conseil de perfectionnement comprenne au moins un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des syndicats de salariés représentatifs de l'industrie hôtelière, préalablement dûment mandatés par les dites organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
- que les orientations de la CNPE/IH en matière d'apprentissage et la politique générale de formation définie par le FAFIH soient prises en compte, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2004 au titre de l'année 2003.