Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 30 juin 2003 relatif à des modifications à l'accord-cadre)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 30 juin 2003 relatif à des modifications à l'accord-cadre)
Le premier alinéa de l'article 4 " Bénéficiaires et répartition des dotations entre bénéficiaires " à l'accord-cadre du 27 septembre 1993 modifié est rédigé comme suit :