Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation des fonds versés au CFA pour l'année 2003 Accord du 30 juin 2003)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation des fonds versés au CFA pour l'année 2003 Accord du 30 juin 2003)
Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2002 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 23 139 177 Euros ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 3 765 192 Euros.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 4 100 000 Euros.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit : 23 139 177 Euros x 35 % = 8 098 712 Euros ;
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance.
Le montant provisionné étant de 4 100 000 Euros, les pourcentages retenus sont de :
- 15,5 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit 23 139 177 Euros x 15,5 % = 3 586 572 Euros ;
- 13,63 617 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 3 765 192 Euros x 13,63 617 % = 513 428 Euros.