Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Affectation des fonds versés au CFA pour l'année 2003 Accord du 30 juin 2003)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Affectation des fonds versés au CFA pour l'année 2003 Accord du 30 juin 2003)
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 15,5 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 13,63617 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.