Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (AFFECTATION DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART.30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1997 Accord du 18 juin 1997)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (AFFECTATION DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART.30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1997 Accord du 18 juin 1997)
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 19 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 6,08 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.