Article MODIFIE, en vigueur du au (AFFECTATION DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART.30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1997 Accord du 18 juin 1997)
Article MODIFIE, en vigueur du au (AFFECTATION DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART.30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1997 Accord du 18 juin 1997)
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994.
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1997 au titre de l'année 1996.