Article MODIFIE, en vigueur du au (AFFECTATION DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART. 30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1996 Accord du 19 juin 1996)
Article MODIFIE, en vigueur du au (AFFECTATION DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART. 30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1996 Accord du 19 juin 1996)
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1995 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3 / 0,4 p. 100 formation en alternance, pour un montant de 91 682 108 F ;
- au titre du 0,1 p. 100 formation en alternance, pour un montant de 17 280 621 F.
La somme retenue par le F.A.F.I.H. pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 20 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des C.F.A. est limité :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 p. 100 formation en alternance ;
- à 35 p. 100 des fonds recueillis au titre de la formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution F.A.F.I.H. : 91 682 108 F x 35 p. 100 = 32 088 737 F.
Le montant provisionné étant de 20 000 000 F, les pourcentages retenus sont de :
- 20,05 p. 100 pour le 0,3 / 0,4 p. 100 formation en alternance, soit 91 682 108 F x 20,05 p. 100 = 18 382 262 F ;
- et de 9,36 p. 100 pour le 0,1 p. 100 formation en alternance, soit 17 280 621 F x 9,36 p. 100 = 1 617 738 F,