Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (AFFECTATION DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART. 30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1996 Accord du 19 juin 1996)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (AFFECTATION DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART. 30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1996 Accord du 19 juin 1996)
Les fonds recueillis par le F.A.F.I.H. seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 20,05 p. 100 des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 9,36 p. 100 de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.