Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant à l'accord cadre du 27 septembre 1993 Avenant du 29 mai 1995)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant à l'accord cadre du 27 septembre 1993 Avenant du 29 mai 1995)
Le présent avenant est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.