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Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant à l'accord cadre du 27 septembre 1993 Avenant du 29 mai 1995)

Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant à l'accord cadre du 27 septembre 1993 Avenant du 29 mai 1995)

Les commissions régionales paritaires de l'emploi et de la formation professionnelle de l'industrie hôtelière (CRPEF/IH) seront consultées pour avis sur la liste des centres de formation d'apprentis bénéficiaires selon des modalités qui seront arrêtées par la commission prévue à l'article 6 de l'accord.