Article MODIFIE, en vigueur du au (Annexe I, financière Accord du 29 septembre 1993)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Annexe I, financière Accord du 29 septembre 1993)
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1992 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3 p 100 formation en alternance, pour un montant de 66 761 823 F ;
- au titre du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage, pour un montant de 34 025 591 F.
Pour le F.A.F.I.H. :
La somme retenue à la prise en charge de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 5 000 000 F.
La limite d'affectation de fonds aux centres de formation d'apprentis, au regard de la loi, est fixée :
- pour tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage,
- et, pour le 0,3 p. 100 formation en alternance, dans la limite de 25 p. 100 des fonds recueillis (soit dans le cadre de la contribution F.A.F.I.H. : 66 761 823 F x 25 p. 100 = 16 690 455 F).
Le montant provisionné étant de 5 000 000 F, nous considérons que les pourcentages retenus pourraient être de :
- 5 p. 100 pour le 0,3 p. 100 formation en alternance, soit 66 761 823 F x 5 p. 100 = 3 338 091 F,
- et de 5 p. 100 pour le 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage, soit 34 025 591 F x 5 p. 100 = 1 701 279 F.