Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Accord relatif aux fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation d'apprentis pour 1993, en vigueur jusqu'au 30 juin 1994.)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Accord relatif aux fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation d'apprentis pour 1993, en vigueur jusqu'au 30 juin 1994.)
Les fonds recueillis par le F.A.F.I.H. seront reversés à concurrence de 5 p. 100 des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et par 5 p. 100 de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.