Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 27 septembre 1993 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation des apprentis)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 27 septembre 1993 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation des apprentis)
Il est rappelé que la part des ressources du F.A.F. IH émanant des versements des entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la formation en alternance et destinée aux centres de formation d'apprentis de la branche concerne exclusivement les dépenses de fonctionnement des CFA
En conséquence :
-les CFA de l'industrie hôtelière qui percevront une dotation devront apporter la preuve de son utilisation conforme à sa finalité : ils devront remettre au F.A.F. IH, à sa demande, tous les documents justifiant de la réalité et de la bonne utilisation des fonds alloués et des résultats obtenus dans le cadre de la formation qu'ils dispensent ;
-les parties signataires du présent accord mandatent le F.A.F. IH, assisté de ses commissaires aux comptes, pour s'assurer de l'utilisation conforme des dotations attribuées.
Un compte rendu d'activité annuel pour l'ensemble des dotations sera communiqué à la CNPE-IH au conseil d'administration du F.A.F. IH ainsi qu'à son administration de tutelle.