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Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 27 septembre 1993 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation des apprentis)

Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national professionnel du 27 septembre 1993 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation des apprentis)

Les ressources perçues par le FAFIH en application du livre IX, titre VIII, chapitre Ier du code du travail " Contrats d'insertion en alternance " et des dispositions conventionnelles en vigueur, peuvent faire l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière dans les conditions énoncées ci-après.

Les dotations reversées dans ce cadre aux CFA sont affectées exclusivement à la prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement.