Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation des fonds versés aux centres de formation d'apprentis (CFA) pour l'année 2002 Accord du 26 juin 2002)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation des fonds versés aux centres de formation d'apprentis (CFA) pour l'année 2002 Accord du 26 juin 2002)
Les contributions des entreprises, rattachées à l'exercice 2001, ont été enregistrées :
- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 21 973 009 Euros ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 3 932 771 Euros.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formations d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 3 300 000 Euros.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité à :
- tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance ;
- 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution FAFIH : 21 973 009 Euros x 35 % = 7 690 553 Euros
Le montant provisionné étant de 3 300 000 Euros, les pourcentages retenus sont de :
- 14,60 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit 21 973 009 Euros x 14,60 % = 3 208 059 Euros ;
- 2,33781 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 3 932 771 Euros