Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Affectation des fonds versés aux centres de formation d'apprentis (CFA) pour l'année 2002 Accord du 26 juin 2002)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Affectation des fonds versés aux centres de formation d'apprentis (CFA) pour l'année 2002 Accord du 26 juin 2002)
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 14,60 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 2,33781 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.