Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés aux CFA pour l'année 2001 Accord du 12 juin 2001)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés aux CFA pour l'année 2001 Accord du 12 juin 2001)
Les contributions des entreprises, rattachées à l'exercice 2000, ont été enregistrées :
- au titre de 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 134 100 283 F ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 20 993 019 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formations d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 22 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limitée à :
- tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance ;
- 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution FAFIH : 134 100 283 F x 35 %
= 46 935 100 F.
Le montant provisionné étant de 22 000 000 F, les pourcentages retenus sont de :
- 16,0377 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit 134 100 283 F x 16,0377 % = 21 506 601 F ;
- et de 2,3503 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 20 993 019 F x 2,3503 % = 493 399 F.