Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés aux CFA pour l'année 2001 Accord du 12 juin 2001)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés aux CFA pour l'année 2001 Accord du 12 juin 2001)
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 16,0377 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 2,3503 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.