Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés aux CFA pour l'année 2001 Accord du 12 juin 2001)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés aux CFA pour l'année 2001 Accord du 12 juin 2001)
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application de l'article 30-I, I bis et II de la loi du 29 décembre 1984 modifiée, et son affectation aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière,
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux,
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2001 au titre de l'année 2000.