Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984 (art. 30), à l'affectation de centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 1998 Accord du 3 juin 1998)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984 (art. 30), à l'affectation de centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 1998 Accord du 3 juin 1998)
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1997 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 107 272 923 F ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 18 992 965 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 20 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en
alternance ;
- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit, dans le cadre de la contribution FAFIH : 107 272 923 F x 35 % = 37 545 523 F.
Le montant provisionné étant de 20 000 000 F, les pourcentages retenus sont :
- de 17,71 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit : 107 272 923 x 17,71 % = 18 998 034 F ;
- et de 5,275 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit : 18 992 965 F x 5,275 % = 1 001 966 F.