Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984 (art. 30), à l'affectation de centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 1998 Accord du 3 juin 1998)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984 (art. 30), à l'affectation de centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 1998 Accord du 3 juin 1998)
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 17,71 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 5,275 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.