La commission est constituée auprès du conseil d'administration du FAF IH Elle est composée de représentants des parties signataires du présent accord.
Elle est habilitée à décider des dispositions financières, pédagogiques et administratives nécessaires à l'application du présent accord en fonction des textes législatifs, réglementaires et administratifs en vigueur.
Elle définit notamment le cadre juridique du financement des actions de formation présentées par les entreprises de moins de 10 salariés en faveur de leurs salariés et veille à assurer l'accès du plus grand nombre à la formation professionnelle par une gestion équilibrée des disponibilités financières et une optimisation des effets de la mutualisation.
Elle est par ailleurs chargée :
-d'analyser, compte tenu des spécificités du secteur professionnel et en liaison avec les études menées par la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière-CNPE/ IH-et les commissions régionales paritaires emploi-formation de l'industrie hôtelière-CRPEF/ IH-, les besoins et les moyens de formation des entreprises de moins de 10 salariés ;
-de conduire une politique de formation spécifique aux petites entreprises et de leurs salariés, en référence à l'accord de branche étendu sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
-d'élaborer un programme d'information destiné à promouvoir la formation auprès des salariés et des entreprises ;
-de regrouper les données qui lui permettent d'établir le bilan des actions réalisées grâce à son concours par la mutualisation.