En application de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1991, toutes les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au financement d'actions de formation professionnelle continue un pourcentage minimal de 0,15 % de leur masse salariale annuelle brute.
En application de l'article 30 de ladite loi, les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de 10 salariés, sont soumises à cette même obligation pendant trois ans.
Les contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).