Les parties signataires affirment leur attachement au fonctionnement paritaire du dispositif de promotion, de financement et de gestion de la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés.
A ces fins, elles décident de rassembler les moyens des différentes branches professionnelles du secteur et de leurs entreprises et d'en optimiser la mutualisation en fonction des besoins des entreprises et des salariés.
Elles confient à un seul organisme gestionnaire, le FAFIH (cf. art. 2) :
- la création d'une commission paritaire nationale spécifique (cf. art. 7) ;
- le recouvrement exclusif des contributions (cf. art. 5) ;
- la gestion des fonds mutualisés (cf. art. 6) ;
- le financement et la promotion des actions de formation dans le cadre d'une politique concertée (cf. art. 7).