Article 2 DENONCE, en vigueur du au (Repos hebdomadaire (Commerces de meubles du Calvados) Accord du 15 novembre 1999)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (Repos hebdomadaire (Commerces de meubles du Calvados) Accord du 15 novembre 1999)
Les parties signataires demandent à M. le préfet du Calvados de prendre, dans le cadre de l'article L. 221-17 du code du travail, un arrêté rendant obligatoire la fermeture au public des établissements visés à l'article 1er, le dimanche toute la journée.
L'obligation de fermeture devra être suspendue les deux semaines précédant Noël, à l'exclusion de toute autre période.