Article 2 DENONCE, en vigueur du au (PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX COMMISSIONS PARITAIRES ET AUX COMMISSIONS MIXTES, préambule Accord du 5 décembre 1997)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX COMMISSIONS PARITAIRES ET AUX COMMISSIONS MIXTES, préambule Accord du 5 décembre 1997)
En vue de faciliter la participation des salariés aux commissions de négociation paritaires ou mixtes, des autorisations d'absence leur seront accordées pour assister à ces commissions (paritaires ou mixtes), sur simple présentation de leur convocation justificative émanant de leur organisation syndicale. Les autorisations d'absence seront accordées au maximum à un seul salarié par syndicat représentatif dans l'entreprise.
Pour chaque organisation syndicale, 3 salariés seront rémunérés et indemnisés par les entreprises selon les modalités suivantes :
- ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et payées comme tel ;
- les frais seront remboursés par les entreprises dans la limite des plafonds suivants, définis par rapport au minimum garanti (MG), et sur justificatifs :
- frais de transport sur la base du billet aller et retour, tarif SNCF 2° classe ;
- repas selon une base forfaitaire égale à 4 fois le minimum garanti ;
- hébergement selon une base forfaitaire égale à 15 fois le minimum garanti.
Les organisations syndicales de salariés devront donner à la délégation patronale la liste de leurs participants et de l'entreprise à laquelle ils appartiennent, et chacune de ces organisations devra préciser les salariés bénéficiant de la rénumération et de l'indemnisation prévue plus haut.