Article 1 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE DEPARTEMENTALE (Département de la Loire-Atlantique) Annexe départementale du 21 novembre 1969)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE DEPARTEMENTALE (Département de la Loire-Atlantique) Annexe départementale du 21 novembre 1969)
Les parties s'engagent, en cas de dénonciation, à se réunir en commission mixte dans un délai minimum de huit jours et à poursuivre la discussion jusqu'à ce qu'un accord soit intervenu.